Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1996 est arrêté à la somme de 6 849 311 600 F répartis comme suit : 5 849 311 600 F d'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 ; 1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 25 juin 1997.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622366#art-2