Art. 7
En vigueur depuis le 26 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1996, à 17 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de novembre 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 28,63 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622366#art-7