Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES TRANSITOIRES.›Sect. Annexes
Art. ANNEXE IV
En vigueur depuis le 9 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
ADJUDANT DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE tableau non reproduit
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Prolegi/LEGITEXT000005628997#art-annexe-iv