Art. 3
En vigueur depuis le 15 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à la fonction publique territoriale. Elle est chargée d'assurer le secrétariat et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du conseil national de la formation des élus locaux, de la commission de déontologie et de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats européens pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Elle participe dans les limites de ses attributions à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
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Prolegi/LEGITEXT000019855050#art-3