Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Le département des études et des statistiques locales est chargé de coordonner la réalisation des études et d'établir les statistiques relatives aux collectivités territoriales. Il apporte son concours aux sous-directions pour l'exercice de leurs missions.

Historique des versions