Titre Titre III : Dispositions finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
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Prolegi/LEGITEXT000005631831#art-23-1