Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 42
En vigueur depuis le 17 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception : - de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ; - de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté. Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d'application immédiate.
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Prolegi/LEGITEXT000006052873#art-42