Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé relatif aux changements affectant les propriétés bâties dénommé LASCOT (Logiciel d'aide à la surveillance des changements et à la programmation des opérations de terrain). Ce traitement est implanté dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000017937979#art-1