Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services déconcentrés de la DGI sont habilités à gérer les informations traitées dans le cadre de leurs attributions. Les agents des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services d'urbanisme des mairies sont également destinataires de certaines des informations enregistrées à l'occasion des transferts mutuels d'informations nécessaires à la connaissance des dates d'achèvement de travaux. Les agents de la comptabilité publique affectés en l'accueil commun des hôtels des finances accèdent aux informations dans le cadre de leurs missions foncières.
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Prolegi/LEGITEXT000017937979#art-4