Art. 7
En vigueur depuis le 4 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 mars 1995 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de surveillance de la souscription des déclarations relatives aux propriétés bâties dénommé LORE est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017937979#art-7