Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
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Prolegi/LEGITEXT000023407092#art-1