Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'exploitation définit le rôle de la halle à marée avant la première mise en vente. Dans ce cadre, et pour chaque type de vente, le règlement d'exploitation prévoit : ― les modalités détaillées pour les opérations de prise en charge des produits par la halle à marée ; ― les conditions permettant d'assurer le respect des règles relatives aux captures, aux normes communes de commercialisation, à la salubrité des produits et à leur traçabilité ; ― la mise à disposition des producteurs des instruments de tri et de pesée dont la halle à marée assure l'entretien, les règles d'utilisation et la surveillance des opérations de pesée ; ― le concours de la halle à marée aux opérations matérielles de tri, de pesée et de mise en lots commerciale des produits ; ― les obligations et les responsabilités de l'organisme gestionnaire de la halle à marée, des producteurs et de leurs organisations dans la mise en œuvre des opérations visées ci-dessus. Ces obligations et responsabilités font obligatoirement l'objet d'une convention entre l'organisme gestionnaire et les organisations de producteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028349344#art-1