Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'égard de la société Orange, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2017.
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