ARRETE·13 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires relevant de la société Orange

En vigueur depuis le 13 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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