Art. 15
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin du trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe I du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
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Prolegi/LEGITEXT000033604253#art-15