Art. 12
En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées à l'article R. 314-14 du code de l'énergie ainsi qu'en application de les annexes II et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033604253#art-12