Art. 3
En vigueur depuis le 12 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes et par le titre VIII du livre II du code de l'énergie et les dispositions législatives et réglementaires associées applicables à la production d'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000033604253#art-3