Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire d'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévu par le décret du 2 novembre 2016 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA n° 15646*01. Il comporte les mentions prévues à l'article 1er du décret du 2 novembre 2016 précité. Il est disponible sur le site internet www.service-public.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000033621780#art-1