ARRETE·13 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

En vigueur depuis le 13 décembre 2016 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000037366082
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