Chapitre Chapitre IV : Exécution
Art. 13
En vigueur depuis le 18 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041485952#art-13