Art. 2
En vigueur depuis le 17 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2022, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044502746#art-2