Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 en date du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 en date du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050810735#art-2