Art. 5

En vigueur depuis le 23 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions