Art. 10
En vigueur depuis le 29 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051042200#art-10