Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des télécommunications est autorisée, à compter de l'ouverture du service et pour une période expérimentale d'un an, à étendre l'identification de la ligne appelante déjà offerte sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) aux appels émanant des usagers non abonnés au R.N.I.S.
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Prolegi/LEGITEXT000006058814#art-1