Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont signataires de la convention : 1.L'Etat, représenté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle ; 2. La personne morale ; 3. Le cas échéant, le représentant de la collectivité territoriale concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000006059966#art-2