Art. 4
En vigueur depuis le 16 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne morale apporte son concours, conformément aux articles 2 et 3 du décret du 13 février 1992 susvisé, et s'engage à collaborer au projet pédagogique conduit, notamment dans le cadre d'une classe culturelle, d'un atelier de pratique artistique ou de certains enseignements optionnels, dans le respect des textes les réglementant.
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Prolegi/LEGITEXT000006059966#art-4