Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 24 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La première campagne de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 août 2005. Les dispositions de l'article 5 relatives à l'absence de progression de la note s'appliquent à partir de la deuxième campagne de notation établie en application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019500557#art-9