Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent : ― le pays de naissance et la nationalité ; ― le parcours migratoire et l'installation en France ; ― la reconnaissance des qualifications ; ― les compétences linguistiques ; ― la situation actuelle sur le marché du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018215315#art-3