Art. 7
En vigueur depuis le 7 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation est assortie, sauf impossibilité technique, de mesures d'accompagnement visant à limiter l'attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l'emprise de l'aérodrome et à proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000030317853#art-7