Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041613599#art-1