ARRETE·13 février 2020
Arrêté du 13 février 2020 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
En vigueur depuis le 13 février 2020 3 articles 3 versions historisées
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