Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000041577031#art-4