Art. 5
En vigueur depuis le 15 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041577031#art-5