Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et convention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annexée au présent arrêté, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000049215453#art-1