Arrêté du 13 février 2024 portant approbation de l'instruction particulière n° 2320 relative à la protection du secret dans les contrats et les conventions par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.

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legi/LEGITEXT000049215453#art-2

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