Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale technique des services d'incendie et de secours est chargée d'étudier les questions, soumises par son président, concernant l'organisation générale des services à l'exclusion des questions statutaires. Elle est présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou, en son absence, par son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000006058762#art-1