Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne responsable visée à l'article 1er est autorisée à désigner plusieurs fonctionnaires habilités à le suppléer en cas d'empêchement. Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre de la recherche et de l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000006080922#art-2