Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentateurs de matériel à l'agrément doivent inclure dans la notice d'utilisation des équipements DECT une note d'information destinée aux utilisateurs leur rappelant les dispositions réglementaires précisées dans l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617618#art-3