ARRETE·13 janvier 1995
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz
En vigueur depuis le 13 janvier 1995 5 articles 5 versions historisées
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