Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2012 le directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000025590817#art-1