Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du bénéficiaire de la décharge d'activité de service : civilité, nom et prénom, corps d'appartenance, obligation de service, établissement ou service d'exercice ; - décharge attribuée : quotité, niveau, numéro d'ordre, numéro de décision ; - services gestionnaires des agents bénéficiant d'une décharge d'activité de service ; - organisation syndicale, avec l'accord exprès des intéressés, au titre de laquelle la décharge d'activité de service est accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000030310160#art-2