Art. 4
En vigueur depuis le 23 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations enregistrées sont conservées, en tant que de besoin, dans la limite d'une année après la fin de la période de décharge d'activité de service. Elles sont détruites au bout de cinq ans. Le bureau des affaires générales (DAJ A 3) pourra procéder à un traitement statistique anonyme pour les besoins du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030310160#art-4