Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables des directions, services et formations qui mettent en oeuvre le traitement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020831687#art-6