Art. 8
En vigueur depuis le 25 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves ou de dysfonctionnements importants constatés dans l'organisation de l'évaluation et de la formation ou dans les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables. Dans ce cas, le centre de formation ne peut plus inscrire de nouveaux candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000028509005#art-8