Art. 3
En vigueur depuis le 25 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est délivrée au vu de : ― la présentation du dispositif d'évaluation ; ― la présentation du dispositif de formation ; ― la qualification des formateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000028509005#art-3