Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Ce traitement a pour objet la gestion et le suivi des contentieux à la suite d'une demande du parquet ou d'une enquête qui a débouché sur la rédaction d'un procès-verbal d'infraction. II. - Ses principales fonctionnalités sont : 1° Enregistrer et récolter les informations permettant la gestion et le suivi des dossiers contentieux et notamment : a) Des éléments du dossier ainsi que de l'établissement principal, du parquet et des agents verbalisateurs ; b) De l'identité de la personne physique ou morale auteur de l'infraction ; c) De la qualification de l'infraction ; d) Des suites pénales ; 2° Permettre la gestion électronique de l'ensemble de la documentation (documents numérisés ou fichiers transférés) liée au traitement SORA CONTENTIEUX en vue de sa recherche et de sa consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000030159055#art-2