Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un modèle de contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévu à l'article 3 du décret du 13 janvier 2021 susvisé est proposé à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043050800#art-4