Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043050810
En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 MODÈLE DE CONTRAT ÉTABLI ENTRE L'ENTREPRISE ET LE PRESTATAIRE PRÉVU À L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043050800#art-legiarti000043050810