Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000043050812
En vigueur depuis le 15 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 1 CHEMIN D'AUDIT PRÉVU À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2021-25 DU 13 janvier 2021 PORTANT CRÉATION DE L'EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Examen de conformité fiscale - Chemin d'audit Chemin d'audit de l'examen de conformité fiscale 1 la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF 2 la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables 3 la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI 4 le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents 5 la validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué (RSI, RN…) en matière d'IS et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires 6 les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal 7 les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal 8 les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal 9 la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles 10 le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
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